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Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur proposé est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Email : cm2c@cm2c.net

Droit applicable

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En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.