Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Article 1 – Vendeur
Le site ninette-shop.fr (la marque NINETTE) est exploité par :
S.A.S. OZ, au capital social de 139 140 €
Siège social : 41 rue Tapis Vert, 13001 Marseille – France
SIREN 338 496 383 – RCS Marseille
E-mail : contact@ninette-shop.fr
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site ninette-shop.fr par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Le vendeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle acceptée lors de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles (description, composition, conseils d'entretien, tailles). Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur peuvent toutefois exister selon l'écran utilisé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, souvent en séries limitées (« drops »). Si un produit se révèle indisponible après la commande, le client en est informé par e-mail et remboursé de la somme correspondante au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, le client sélectionne ses produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit son mode de livraison, puis vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison, total) et le corrige si besoin avant de la confirmer et de la payer.
La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou de commande anormale.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens proposés sur la page de paiement. Il est sécurisé par la plateforme Shopify ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et, lorsque cette option est proposée sur la page de paiement, dans d'autres pays de l'Union européenne. Les modes de livraison disponibles, leur prix et leur délai sont affichés avant la validation de la commande ; la page Livraison, retours et échanges en donne le détail.
Les commandes sont préparées sous 24 à 72 heures ouvrées après la confirmation du paiement. Ce délai peut être légèrement allongé lors d'un lancement ou d'une opération promotionnelle. Un e-mail contenant le numéro de suivi est envoyé à l'expédition.
À défaut d'indication d'un délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente. En cas de retard, le client peut demander au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre la vente et être remboursé, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession. Il est recommandé au client de vérifier son colis à réception et de signaler toute anomalie au vendeur par e-mail dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation et retours
Le client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai est plus long que le délai légal de 14 jours prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Comment se rétracter. Le client notifie sa décision avant l'expiration du délai par e-mail à contact@ninette-shop.fr, en indiquant son numéro de commande, son nom et les articles concernés. Il peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit en fin de document, sans que ce soit obligatoire. Le vendeur accuse réception de la demande par e-mail et communique les instructions de retour.
Renvoi des produits. Les produits sont renvoyés au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, complets, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et dans leur état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur (produit défectueux ou non conforme à la commande). Un envoi avec suivi est conseillé. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni pour les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Échanges. Pour échanger un article contre une autre taille ou un autre modèle, le client contacte le vendeur par e-mail ; l'échange est réalisé dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le client contacte le vendeur par e-mail à contact@ninette-shop.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Données personnelles et newsletter
Les données personnelles du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui décrit les données collectées, leurs finalités et les droits du client (accès, rectification, effacement, opposition).
L'inscription à la newsletter est facultative. Chaque e-mail contient un lien permettant de se désinscrire à tout moment.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, vidéos, logo, identité visuelle, créations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de S.A.S. OZ est interdite.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à contact@ninette-shop.fr.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au vendeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de S.A.S. OZ – NINETTE, 41 rue Tapis Vert, 13001 Marseille – contact@ninette-shop.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
